04 Renseignements Préfecture 2

Bonjour M. Vallin,

Par mail du 26 janvier 2016, vous m'indiquez avoir constaté une différence entre la simulation que vous avez réalisée avec l’outil mis à votre disposition par l'AMF et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire calculée par nos soins le 19 janvier 2016.

Cette divergence provient des données utilisées pour réaliser cette simulation : vous semblez avoir retenu la population INSEE 2015 alors que notre calcul a été réalisé sur la base du dernier recensement validé (décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015).

En effet, si l'on compare les deux tableaux de répartition de sièges, l'un avec la population 2015, l'autre avec la population 2016, on relève plusieurs évolutions :

a) le nombre total de sièges à répartir est de pour 2015 : 46 sièges

pour 2016 : 45 sièges

b) pour la commune de Compreignac est de pour 2015 : 3 sièges

pour 2016 : 2 sièges

Il est à noter également que la commune de Saint-Priest-Taurion est, de par sa population (2 853 habitants), passée au deuxième rang après Ambazac et avant Bessines-sur-Gartempe qui s'est maintenue à une population stable de 2 830 habitants.

Or, dans ma réponse du 15 janvier dernier, je vous précisais que les arrêtés portant projet de périmètre devront être pris avant le 15 juin 2016 en tenant compte des nouvelles populations recensées par l'INSEE. Je vous ai donc annexé, les tableaux de composition des futurs conseils communautaires selon les trois scénarii que vous m'avez demandé avec les nouvelles populations applicables au 1er janvier 2016.

Vous m'interrogez sur un possible accord local. Pour des raisons techniques, il ne nous est pas possible de procéder au calcul de toutes les hypothèses de composition du futur conseil communautaire. Nous vous invitons à nous proposer la répartition que vous aurez retenue en sachant qu’un accord local doit respecter deux règles précises :

• l’accord doit être encadré par des conditions de majorité qualifié : le 2° de l’article L. 5211-6-1 du CGCT issue de la loi du 9 mars 2015 prévoit que les conseils municipaux des communes d’une communauté de communes peuvent adopter un projet d’accord local de répartition des sièges dès lors qu’il est adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population. Cette majorité doit également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

• l’accord est encadré par des conditions de répartition des sièges : conformément à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel en matière électorale dans l’application aux EPCI à fiscalité propre, la loi peut encadrer la répartition des sièges pouvant être attribués dans le cadre d’un nouvel accord mais la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité territoriale membre de l’EPCI.

Par ailleurs, les communes bénéficiant d’un siège de droit (11 en l’espèce) ne peuvent se voir dotées d’un siège supplémentaire.

Sur votre demande, nous procéderons au contrôle de la validité de l’accord local que vous nous aurez soumis.

Le bureau du conseil communautaire est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents. Concernant ces derniers, leur nombre est librement déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 20% de l'effectif de celui-ci soit pour le scénarii de 25 communes où le nombre total de sièges est de 45, il convient de calculer (45 x 20% = 9) soit 9 vice-présidents.

Toutefois, l’organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l’application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ; dans votre cas de figure (45 x 30 % = 13).

Dans cette dernière hypothèse, je tiens à vous préciser que l’enveloppe relative aux indemnités des vice-présidents sera calculée sur le nombre de 9.

La nouvelle composition du conseil communautaire rentrera en vigueur lors de la création du nouvel EPCI soit le 1er janvier 2017.

Concernant la parité et la désignation des délégués des communes « perdant des élus communautaires », je vous invite à vous référer à mon message précédent dans lequel ces points ont déjà été explicités.

J'espère avoir répondu à vos interrogations.

Cordialement.

Martine PERY