CAHIER DES CHARGES
Département de la Haute-Vienne
CAHIER DES CHARGES
FUSION DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES
L’AURENCE GLANE DÉVELOPPEMENT
MONTS D’AMBAZAC ET VAL DU TAURION
PORTE D’OCCITANIE
MISSION D’ÉTUDE ET D’ASSISTANCE À LA FUSION
Maîtres d’ouvrage :
- Communauté de communes « L’Aurence Glane Développement »
représentée par son Président, M. FAUCHER Jean-Jacques,
- Communauté de communes « Monts d’Ambazac et Val du Taurion »
représentée par son Président, M. DUPIN Bernard,
- Communauté de communes « Porte d’Occitanie »
représentée par son Président, M. VALLIN Pierre.
Marché public de prestations intellectuelles
- conclu sur la base de l’article 28 du Code des marchés publics
- conclu dans le cadre d’un groupement de commande entre les trois communautés de communes.
1 - PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’application de la Loi NOTRe, le Préfet de la Haute-Vienne a établi un projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunal en date du 15 octobre 2015, prévoyant la fusion des trois E.P.C.I. :
Communauté de communes « L’Aurence Glane Développement » (AGD)
Communauté de communes « Monts d’Ambazac et Val du Taurion » (MAVAT)
Communauté de communes « Porte d’Occitanie » (PO).
Ce nouveau territoire correspond au périmètre du Pays de l’Aurence, de l’Occitane et des Monts d’Ambazac (PALOMA) et présente une réelle cohérence en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, puisque qu’il est intégralement inclus dans le périmètre du SIEPAL, structure juridique porteuse du SCoT (Schéma de Cohérence Terrotoriale).
Afin de mener à bien cette fusion, l’ensemble des élus a souhaité bénéficier d’un accompagnement dans la prise de décisions, notamment afin de mieux appréhender les choix d’harmonisation de l’exercice des compétences exercées, qu’elles soient obligatoires, optionnelles ou facultatives.
Cet accompagnement devra également permettre des réflexions quant aux choix fiscaux et à leurs conséquences.
2 – COORDONATEUR DU GROUPEMENT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « MONTS D’AMBAZAC ET VAL DU TAURION »
Coordonnées des Communautés de communes :
Communauté de communes « L’Aurence Glane Développement »
Adresse postale : 17 rue du 8 mai 1945 – 87510 – NIEUL
Interlocuteurs : Sophie AUDOIN et Marie MOULINARD
: 05.55.39.64.10
: sophie.audoin@cc-agd.com - marie.moulinard@cc-agd.com
Communauté de communes « Monts d’Ambazac et Val du Taurion »
Adresse postale : 13 rue Gay-Lussac – 87240 – AMBAZAC
Interlocuteurs : Laurence DARTHOUT et Bernadette BRÉGAINT
: 05.55.56.04.84
: ccmavat@orange.fr ou compta.mavat@orange.fr
Communauté de communes « Porte d’Occitanie »
Adresse postale : 4 rue Jean Moulin – 87250 – BESSINES SUR GARTEMPE
Interlocuteur : Anne-Sophie HERVÉ
: 05.55.76.29.36
: cc87portedoc@wanadoo.fr
3 – DESCRIPTIF DES TERRITOIRES ACTUELS
3.1 - PÉRIMÈTRE
La Communauté de communes « L’Aurence Glane Développement » regroupe les communes de :
- Chaptelat
- Saint-Jouvent
- Nieul
- Nantiat
- Chamborêt
- Thouron
- Vaulry
- Le Buis
- Breuilaufa
La Communauté de communes « Monts d’Ambazac et Val du Taurion » regroupe les communes de :
- Ambazac
- Saint-Priest-Taurion
- Saint-Sylvestre
- Saint-Laurent-les-Eglises
- La Jonchère Saint-Maurice
- Les Billanges
- Jabreilles-Les Bordes
La Communauté de communes « Porte d’Occitanie » regroupe les communes de :
- Bessines-sur-Gartempe
- Compreignac
- Razès
- Saint-Sulpice-Laurière
- Bersac-sur-Rivalier
- Laurière
- Fromental
- Folles
- Saint-Léger-la-Montagne
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3.2 – POPULATION MUNICIPALE EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2016
C.C. AGD 8 907 habitants
Chaptelat 2 015 habitants
Saint-Jouvent 1 651 habitants
Nieul 1 640 habitants
Nantiat 1 570 habitants
Chamborêt 774 habitants
Thouron 516 habitants
Vaulry 403 habitants
Le Buis 194 habitants
Breuilaufa 144 habitants
C.C. MAVAT 11 634 habitants
Ambazac 5 617 habitants
Saint-Priest-Taurion 2 853 habitants
Saint-Sylvestre 914 habitants
Saint-Laurent-les-Eglises 863 habitants
La Jonchère Saint-Maurice 818 habitants
Les Billanges 311 habitants
Jabreilles-Les Bordes 258 habitants
C.C. PO 9 199 habitants
Bessines-sur-Gartempe 2 830 habitants
Compreignac 1 784 habitants
Razès 1 189 habitants
Saint-Sulpice-Laurière 857 habitants
Bersac-sur-Rivalier 605 habitants
Laurière 570 habitants
Fromental 535 habitants
Folles 497 habitants
Saint-Léger-la-Montagne 332 habitants
4 – MAÎTRE D’OUVRAGE
La mission de maîtrise d’ouvrage de la présente consultation dénommée :
MISSION D’ÉTUDE ET D’ASSISTANCE À LA FUSION
DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES «L’AURENCE GLANE DÉVELOPPEMENT » - « MONTS D’AMBAZAC ET VAL DU TAURION » - « PORTE D’OCCITANIE »
est assurée par les trois Communautés de communes, constituées en groupement de commande.
Le groupement de commande est centralisé par la Communauté de communes MAVAT représentée par son Président, Bernard DUPIN.
5 – CONTENU DE LA MISSION
La mission consiste en un accompagnement permettant les prises de décisions nécessaires au bon déroulement de la fusion.
Les axes de l’étude seront :
l’exercice des compétences obligatoires,
l’harmonisation des compétences obligatoires,
l’exercice des compétences optionnelles ou facultatives exercées par les trois EPCI ou individuellement,
l’harmonisation des compétences optionnelles ou facultatives exercées par les trois EPCI ou individuellement,
l’analyse des écarts en vue d’une harmonisation,
la mise en oeuvre de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique) et ses conséquences fiscales,
les conséquences en matière de gestion des ressources humaines de la nouvelle entité après fusion (effectif supérieur à 50 agents),
les conséquences et harmonisations patrimoniales liées à la fusion,
les conseils juridiques utiles à la rédaction des nouveaux statuts.
1ère TRANCHE
PHASE 1 : Diagnostic et harmonisation des compétences exercées suivant les statuts des trois EPCI
Liste des compétences concernées :
- Compétences obligatoires :
- Développement économique et touristique
- Aménagement de l’espace
- Compétences optionnelles :
- Protection et mise en valeur de l’environnement (Ordures ménagères, SPANC, …)
- Politique du logement et du cadre de vie (aire d’accueil des gens du voyage, OPAH,…)
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
- Voirie
- Parcours randonnées
- Compétences facultatives :
- Réalisation d’études préalables à la prise de compétence
- Construction, entretien et fonctionnement de divers bâtiments
- Ecole intercommunale de musique et de danse : gestion et fonctionnement
- Aménagement numérique et déploiement du haut et du très haut débit
- Actions de promotion de la communauté de communes
- Actions culturelles et sportives
- Actions sociales (accueil enfance et petite enfance, médiathèque,…)
Etat des lieux distinct par compétence, mode d’exercice et mode de financement
Diagnostic comparatif par compétence, entre les trois EPCI actuels
Propositions d’harmonisation à l’échelle de la nouvelle entité issue de la fusion, avec avantages et inconvénients, conséquences financières des choix, conséquences sur les ressources humaines
PHASE 2 : Etat des lieux précis des adhésions à des syndicats et structures diverses partenaires des trois EPCI
Contenu et objectifs
Impact financier de ces adhésions
Périmètres d’intervention des syndicats et méthodologie à appliquer dans le cadre de la fusion (Type subrogation/substitution, …)
Représentativité des EPCI
2ème TRANCHE
PHASE 3 : Analyse financière globale des impacts fiscaux liés à la fusion
Simulations des modalités de lissages de fiscalités selon la législation en vigueur sur les bases des informations fournies par la DRFIP
Prise en compte de l’uniformisation des politiques d’abattement et impact fiscal sur les contribuables par type de foyer et catégories socio-professionnelles
3ème TRANCHE
PHASE 4 : Diagnostic de la mise en oeuvre de compétences facultatives ou optionnelles exercées actuellement par une seule entité
Etude de l’impact du lissage et de la prise en compte de compétences spécifiques exercées sur une zone plus réduite du territoire (ex : petite enfance,...)
Hypothèse d’exercice sur l’ensemble du territoire fusionné avec impacts financier, ressources humaines, patrimoine, etc…
Hypothèse de restitution aux communes
PHASE 5 : Rédaction des statuts de la nouvelle entité et constitution d’une C.L.E.C.T. (commission locale d’évaluation des charges transférées)
Conseil juridique et organisationnel
Les différentes phases devront être chiffrées indépendamment les unes des autres. Elles feront l’objet d’un rapport spécifique complet par phase.
6 – PROCÉDURE ET MÉTHODOLOGIE
6.1 – Suivi de l’étude
Les chargés de mission du prestataire devront :
- assister aux réunions du COPITECH (Comité de pilotage constitué des Elus et des administratifs),
- rencontrer les bureaux communautaires des trois EPCI,
- restituer les résultats de chaque tranche à l’ensemble des élus communautaires des trois EPCI.
Le prestataire de la présente mission devra désigner un ou plusieurs interlocuteurs en charge de la mission (Nom – téléphone – mail).
6.2 – Propriété des études
Les résultats et documents obtenus à l’issue des études seront pleine propriété des trois communautés de communes et de la nouvelle communauté de communes issue de la fusion, qui en auront le libre usage.
6.3 – Secret professionnel et discrétion
Le prestataire se reconnaît tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l’exécution de la présente étude. Il s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l’accord du Maître d’ouvrage.
6.4 - Suspension de la mission
Le Maître d’ouvrage se réserve la possibilité de suspendre temporairement ou définitivement l’étude au terme de la 1ère tranche, soit de sa propre initiative, soit à la demande du prestataire après acceptation du Président de la Communauté de communes.
La notification de cette décision devra intervenir dans un délai minimum d'un mois avant l’achèvement de la 1ère tranche. La décision d’arrêter temporairement l’exécution des prestations (dans l’attente, par exemple, de résultats d’une autre étude menée en parallèle) ne donne lieu à aucune indemnité. Elle suspend seulement les délais d’exécution prévus et peut donner lieu à réexamen de la convention en cas de dépassement de délai global.
6.5 - Décès, incapacité civile, impossibilité physique, force majeure
En cas de décès, d’incapacité physique du bureau d’études de remplir ses obligations, ou cas de force majeure, la convention est résiliée de plein droit sans indemnité.
6.6 - Résiliation de la convention
- Résiliation du fait du maître d’ouvrage
Le Maître d’ouvrage pourra procéder à la résiliation de la convention sans qu’il y ait faute du prestataire après l’envoi au chargé d’études d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Une somme forfaitaire, calculée en appliquant un pourcentage prévu égal à 4% du montant HT des phases non réalisées, sera versée au bureau d’études par la Communauté de communes en plus de la rémunération des prestations accomplies au jour de la résiliation.
- Résiliation aux torts du prestataire
En cas de manquement du prestataire à l’une de ses obligations, le Maître d’ouvrage se réserve le droit de demander la résiliation de la convention, après l’envoi au chargé d’études d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en rémunérant la fraction des prestations hors taxes déjà accomplies par le prestataire, en fonction du temps passé, et acceptées par le maître d’ouvrage avec un abattement de 10%.
- Rapports et documents à remettre
Dans tous les cas de résiliation, le prestataire fournira un rapport sur les travaux effectués et les résultats obtenus, en trois exemplaires. Il remettra les documents qui lui auront été fournis par les collectivités.
6.7 - Contestation
Toute contestation survenant entre les deux parties au sujet de l’exécution de l’étude est réglée par la procédure suivante :
- Chacune des parties soumet d’abord à l’autre le motif de contestation, par écrit, en lui fixant un délai de réponse de quinze jours,
- En cas de désaccord, la contestation est portée devant le Tribunal Administratif.
6.8 – Pénalités de retard
En cas de non-respect du calendrier d’exécution contractuel, des pénalités de retard pourront être appliquées à hauteur de 1,5 % du montant hors taxes des prestations non exécutées et par jour de retard.
7 – DÉLAIS
Les résultats de l’étude sur la 1ère tranche (phases 1 et 2) devront être rendus au coordonnateur du groupement de commande au plus tard le 15 juin 2016.
Les résultats de l’étude de la 2ème tranche (phase 3) devront être rendus au coordonnateur du groupement de commande au plus tard le 31 août 2016.
Les résultats de l’étude de la 3ème tranche (phases 4, 5) devront être rendus au coordonnateur du groupement de commande au plus tard le 1er décembre 2016.
8 – CONTENU DE L’OFFRE
8.1 – Pièces
L’offre comportera :
1 acte d’engagement (DC n° 3) avec calendrier d’exécution contractuel
le présent cahier des charges validé et signé
des références comparables et récentes
les moyens humains mis à disposition par phase
en cas de sous-traitance ou cotraitance, les informations sur les autres prestataires
8.2 – Prix et coût
L’offre devra faire apparaître clairement et distinctement :
le coût de chaque phase
le nombre de jours ou d’heures prévu(e)s par phase
le nombre de réunions ou de rendez-vous envisagé(e)s
le coût de réunions ou rendez-vous supplémentaires
8.3 – Méthodologie envisagée
nombre de réunions sur site (délais et coûts détaillés)
documents rendus en 3 exemplaires papiers dont un exemplaire reproductible et une version sur support numérique type clé USB
les documents cartographies seront obligatoirement en format PDF ou autre format compatible suite office.
toutes les phases feront l’objet d’un rapport spécifique complet.
les candidats sont également autorisés à proposer des variantes
9 - ANALYSE DES OFFRES
Les offres seront analysées selon les critères suivants :
1 – prix des prestations ……………………………………………………….. 30 %
2 – Conduite des études (méthodologie, documents), compétences, références 40 %
3 – Respect des délais : fourniture d’un retro-planning ……………………… 30 %
10 - CONDITION DE REMISE DES OFFRES
Les offres devront être adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé à :
Monsieur le Président
Communauté de communes MAVAT
13 rue Gay-Lussac
87240 – AMBAZAC
au plus tard le 14 mars 2016 à 12 heures
Horaires d’ouverture des bureaux de la C.C. MAVAT :
du lundi au vendredi : 9 h - 12 h et 13 h 30 - 17 h.
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour leur remise.