Une analyse du projet par Jean-Michel Bertrand

Analyse du projet de statuts.

Contribution de Jean Michel BERTRAND

Cette analyse va se faire à partir du document de travail proposé par Pierre VALLIN.

Avant de développer cette analyse, il me semble nécessaire au préalable de développer l’hypothèse de travail avec laquelle je vais conduire cette analyse.

1 – Les délais entre cette rédaction, l’arrêté de la préfecture proposant les statuts, et la validation par les conseils communautaires. Nous sommes à 3 mois de la mise en œuvre de la fusion des trois communautés de communes !

2 – Les charges de travail nécessaires à la mise en œuvre des compétences, obligatoires, facultatives, optionnelles et supplémentaires.

3 – les charges de travail nécessaires aux opérations techniques et organisationnelles indispensables à ce projet de fusion.

Je tiens à rappeler les points suivants :

• Lors du premier contact avec les cabinets Landrot et Statorial Finances (le 13 avril 2016), ceux-ci avaient indiqué que des informations fiables et validées devaient leur parvenir avant fin août 2016, pour préparer les statuts.

Pourquoi ?

Avoir des statuts à remettre à la Préfecture pour que M. le Préfet prennent un arrêté en ce sens et que les conseils communataires des 3 communautés de communes en valident le contenu (délai de 3 mois).

==> l’objectif étant d’avoir des statuts validés pour le 15 décembre 2016, avec comme finalité : obtenir le N° SIREN de la nouvelle communauté de communes. Ce numéro est indispensable pour mettre en œuvre les différents budgets de la communauté de communes, ceux-ci devant être opérationnels au 1er janvier 2017.

Qu’en est-il de cette démarche ?

A ce jour (le 28 septembre 2016), je considère que le contrat n’est pas respecté.

• Lors ce cette même réunion du 13 avril 2016, j’avais souhaité que les cabinets nous présentent un GANTT (outil de planification, voir en annexe un exemple), afin d’avoir une vrai visibilité sur la conduite de ce projet de fusion.

==> les objectifs étant triples :

• avoir une vision claire des jalons de ce pojet, tout en ayant une organisation des actions à mettre en œuvre (piloter ce projet sous l’autorité du comité de pilotage).
• avoir une projection des actions à mettre en œuvre au niveau des conseils communautaires (délibérations, …)
• avoir une évaluation sommaire de la charge de travail complémentaire du personnel administratif.

A ce jour qu’avons nous comme vision de ce projet, pour les élus communautaires, pour les conseillers municipaux, pour les salariés, pour nos administrés, … ?

Ce n’est qu’à partir des statuts que l’on peut engager les opérations de fusion proprement dites et pour cela je prendrai deux exemples :

1 – Le développement économique :

Le transfert de l’ensemble des zones d’activité au niveau de la nouvelle communauté de communes (zones des communautés de communes, mais également des zones propres aux communes)

• opérations comptables
• opérations d’inventaire
• …

Ce travail devant permettre à terme de valider les charges ou les produits transférés, dans la cadre de la mise en place de la CLECT, avec des conséquences sur les attributions de compensation, principalement pour les communes issues des communautés de communes MAVAT et Porte d’Occitanie.

==> charges administratives nouvelles.

• La promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

Il y a un vrai travail d’analyse sur les modes de gestion, de fonctionnement, …, pour définir la politique à mettre en œuvre, les statuts devraient le préciser.

Quel constat ?

A la date du 28 septembre 2016, aucune décision n’est prise sur les compétences obligatoires, sauf à leur intégration de fait, nous n’avons à ce jour même pas de nom pour la future communauté de communes !

A partir de ce constat je ne vois pas comment il serait possible d’intégrer de nouvelles compétences sur l’intégralité du périmètre de la nouvelle communauté de communes.

Il faut également tenir compte des évolutions liées à la gestion des Ressources Humaines, même si sur ce point nous aurons jusqu’au 1er juillet 2017 pour nous mettre en conformité.

Quelles conséquences :

• création d’un Comité technique
• création Comité d’hygiène et sécurité

==> élections professionnelles, délégations (personnel élu, et délégués syndicaux), tâches administratives nouvelles,

La conséquences des charges complémentaires, pourront-elles être couvertes par le personnel en place ?

Quid du Document Unique (création, consolidation, … ?)

Le projet de statut proposé par Pierre VALLIN répond à cette problématique.

Certains pourront dire pourquoi ne pas faire plus ?

Une réponse a été donnée par certains d’entre-nous, "nous n’avons pas la légitimité", ce qui est totalement faux, pour cela il suffisait d’avoir la volonté de rédiger et de faire valider un traité de fusion par les trois communautés de communes qui devait précéder la rédaction des statuts.

En conclusion nous devons travailler dans l’urgence et sur un périmètre le plus restreint possible si nous voulons être dans les temps pour une mise en œuvre de la fusion qui couvre les compétences obligatoires et les compétences autres prises par les différentes communautés de communes sur leur propre périmètre. Il faudra également tenir compte des tâches administratives normales de gestion de toute collectivité (progiciel, matériel informatique adapté, modes de communication, des procédures et des délégations formalisées, normalisation des documents de communication (courriers, imprimés, logo,...), ...).

Pour ma part, j’insiste très fortement sur la nécessité de disposer d’un outil de visualisation des actions et des tâches à réaliser d’ici la fusion, autrement quelle crédibilité pourront nous avoir vis à vis de nos conseils municipaux, de nos administrés et du futur personnel de la Communauté de Communes, c’est un point incontournable.

Analyse du projet de statuts proposé par Pierre VALLIN

1 – Le préambule.

Il me semble nécessaire d’étoffer cette partie et en particulier de donner une vision plus positive de cette fusion sur les engagements suivants par exemple :

• l’étude et la planification de toute nouvelle compétence pouvant permettre d’apporter un meilleur service à nos administrés tout en étant attentif aux coûts.
• de travailler sur une équité de l’ensemble des administrés sur le nouveau territoire.
• de préparer, voir d’anticiper les futures compétences obligatoires pour tendre vers un service de qualité (GEMAPI, Service des Eaux et de l’Assainissement).
• ….

4 – Le siège

Il me semble nécessaire pour les pôles secondaires d’indiquer s’ils seront généralistes ou spécialisés.

6- Compétences

6.1 compétences obligatoires

A/ En matière de développement économique

Il me semble nécessaire d’avoir une meilleure définition du périmètre cadastral de ces zones d’activités (quid de la zone d’activité de Razès ?)

Quelles actions ?

Rachat à des entreprises de leurs locaux ou des terrains non utilisés par exemple.

Promotion du tourisme

Ce point devra faire l’objet d’une analyse plus poussée en terme juridique et en particulier le mode de gestion à appliquer tout comme le fonctionnement.

Attention à une opération de report de l’existant même de manière temporaire, faire une analyse du risque.

B/ Aménagement de l’espace

Il semble nécessaire de définir la politique à mettre en œuvre :

• conventionnement avec une collectivité qui porte le service
• création d’un service propre à la communauté de communes
• Sous-traitance avec une collectivité extérieure à la Communauté de Communes
• ….

C/ Accueil des gens du voyage

RAS

D/ Ordures ménagères

Il me semble nécessaire de préciser certains points et en particulier ceux-ci :

• tarification (tendre très rapidement à une certaine équité, et en particulier une cohérence de tarification entre MAVAT et AGD, dès la tarification 2017. Concernant Porte d’Occitanie si pour l’année 2017, il n’est pas possible qu’il y ait une évolution.

Il est impératif qu’un groupe de travail se constitue pour faire une analyse de l’existant sur l’ensemble du périmètre de la nouvelle communaté de communes, ces travaux permettront une meilleure prise en compte dès l’installation du nouveau conseil communautaire.

==> l’objectif serait d’avoir une service commun dès 2018.

• Pourquoi ?

La législation sur les compétences qui ne peuvent pas être en étoile, peut nous contraindre très rapidement à faire évoluer ce service, nous avons tout intérêt à y travailler très rapidement. Un changement de préfet peut précipiter les choses.

• Quid du devenir du SICTOM de Bessines ?
• Quelle mode de tarification pour demain : TEOM avec une part incitative ?

6.2 Compétences optionnelles

• Restauration et aménagement des berges

Il faut apporter des précisions sur l’adhésion et notre intégration à des syndicats existants, et en particulier les communes concernées par le bassin versant de la Vienne.

• Adhésion à la Charte Limousin "Bois Construction environnement"

Il me semble nécessaire d’avoir une vision plus large et d’y intégrer toutes les actions propres aux collectivités forestières (Charte forestière de territoire, même si celle-ci est portée par le Pays).

6.3 Compétences supplémentaires

D/ En matière d’assainissement non collectif

Il est nécessaire de renforcer cette définition, en terme de fonctionnement ou tout du moins de présenter le but à atteindre (quel type de service, quelle tarification, quelle fréquence, ...)

Je termine ici cette analyse, c’est une première réflexion.

Annexe

GANTT – Projet de fusion des Communautés de Communes : AGD, MAVAT, Porte d’Occitanie