La DGFIP nous a écrit !

Publié le 30 avril 2016 par Pierre VALLIN

De : FANTON Jean-Luc (87) [mailto:jean-luc.fanton@dgfip.finances.gouv.fr]

Envoyé : jeudi 28 avril 2016 08:50
À : V002 MONTS D'AMBAZAC ET VAL DU TAUR; V014 PORTE D'OCCITANIE; V050 L'AURENCE ET GLANE DEVELO; V050 AUDOUIN Sophie
Cc : 087 SKAPSKI Jean-Jacques (87); 0871 BINET Stéphanie; 0871 CHATAIL Paul (87)
Objet : Fusion des 3 EPCI à l'attention des Présidents

Monsieur le président

Vous trouverez ci-joint, une étude actualisée concernant la fusion des 3 EPCI : Monts d'Ambazac et Val du Taurion, Porte d'Occitanie et l'Aurence et Glane Développement

L'actualisation concerne d'une part le départ de Chaptelat vers Limoges Métropole et d'autre part la prise en compte de données 2016 connues en lieu et place des données 2015.
Un calcul de l'impact de la fusion au niveau d'un foyer a également été rajouté.

L'incidence du départ de Chaptelat au niveau des ressources fiscales est estimée à environ 138 000 €, dont 286 000 € issues des diverses taxes (TH, TF, CFE, CVAE) et - 154 000 € au titre du FNGIR (Chaptelat contribuant négativement). Sa quote-part dans le FPIC n'est pas quantifiable.

Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire.

PS (Pierre) : J'ai du mal avec les annexes en tableaux et en couleurs. Je vais les basculer sur les adresses des maires !

ETUDE DE LA DRFIP

Fusion des trois EPCI

Monts d'Ambazac et Val du Taurion (MAVAT),

Porte d'Occitanie

l'Aurence et Glane Développement (AGD)

0 – PRINCIPES DE LA SIMULATION

L'étude a pour but de montrer l'incidence de la fusion sur plusieurs points :

estimation des nouvelles ressources fiscales du nouvel EPCI et de ses communes membres
avenir des délibérations prises par les EPCI fusionnants
impact au niveau du contribuable de chaque commune

Les bases, taux et produits utilisés sont ceux connus au 06/04/2016. En fonction des taxes, les montants sont soit prévisionnels soit définitifs :

- Taxes foncières Bâti et non Bâti : bases prévisionnelles 2016

- Taxe d'Habitation : les données définitives ne seront connues qu'en fin d'année. De plus, suite aux décisions prises lors de la dernière Loi de Finances, les bases prévisionnelles utilisées lors de cette simulation risquent d'être surévaluées.

- CFE : les bases définitives 2016 sont connues

- CVAE, les allocations compensatrices et le FNGIR/DCRTP, les montants sont les montants définitifs pour 2016.

Les montants des IFER et de la TASCOM utilisés sont les montants prévisionnels de 2016.

Les taux d'imposition votés en 2016 ne sont pas encore tous connus, en conséquence, tous les taux utilisés sont ceux de 2015.

La législation est celle en vigueur au 06/04/2016.

Le calcul des taux du nouvel EPCI est effectué de façon à obtenir d'une part un produit CFE (communes + EPCI) et d'autre part un produit TH + TFB +TFNB (communes + EPCI) identiques avant et après fusion. Conformément à la décision de la dernière SDCI, il n'est pas tenu compte des montants communaux et intercommunaux de la commune de Chaptelat.

Le montant du FPIC 2015 est indiqué pour information, mais aucune estimation pour l'après fusion ne peut être faite (données 2016 non connues).

I - INTRODUCTION

Cadre juridique :

La fusion concerne trois EPCI ayant des régimes fiscaux différents :

- Monts d'Ambazac et Val du Taurion (MAVAT) : Fiscalité Additionnelle

- Porte d'Occitanie : Fiscalité additionnelle avec une fiscalité de zone

- l'Aurence et Glane Développement (AGD) : Fiscalité Professionnelle Unique

De plus, la commune de Chaptelat quitte AGD pour rejoindre la CALM

La population INSEE du nouvel EPCI est au 01/01/2016 de 28 200 habitants (annexe 1)

Le régime fiscal du nouvel EPCI sera celui de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Selon l'article 1638-0 bis, en cas de fusion, c'est le régime fiscal de l'EPCI le plus « intégré » qui s'applique au nouvel EPCI.

Recettes fiscales :

Comme tout EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique, l'EPCI percevra :

- l'intégralité de la CFE payée par les entreprises

- 26,5 % de la CVAE, le reste étant perçu au profit du département et de la Région

- l'intégralité de la TASCOM

- 2/3 des IFER station-radio (le reste au profit du département)

- 50 % des IFER centrales hydrauliques (le reste au profit du département)

- 100 % des IFER transformateurs électriques

- 50 % des IFER canalisations de transport de gaz, hydrocarbures, (le reste au profit du département)

- l'intégralité de la part TH du département (calculée en fonction du taux départemental de 2010)

Pour les communes d'AGD, déjà à FPU, il n'y aura aucune modification au niveau de la fiscalité communale.

Par contre, les communes de MAVAT et de Porte d'Occitanie transfèrent toutes leurs impositions professionnelles au profit du nouvel EPCI (CFE, CVAE, IFER, TASCOM), la TATFNB et une partie de la TH (part issue du département suite à la réforme de la TP de 2010).

Les éventuelles allocations compensatrices liées à ces impositions et que percevaient ces communes sont perdues ou modifiées.

Chaque commune conserve le montant du FNGIR/DCRTP calculé en 2013 et figé depuis. Le FNGIR du nouvel EPCI globalise celui des 3 anciens EPCI. Cependant, la contribution de Chaptelat au FNGIR d'AGD est prélevée du total : cette contribution étant négative, (-154 718 €), le FNGIR du nouvel EPCI sera augmenté de ce même montant.

II - Produits fiscaux avant et après fusion :

Le nouvel EPCI reprend les recettes fiscales des 3 EPCI. Il intègre, en plus, certains produits que percevaient les communes de MAVAT et de Porte d'Occitanie : CFE, IFER, CVAE, TASCOM, TATFNB, part TH du département (suite à la réforme de la TP), certaines allocations compensatrices (TH (en partie), CFE, ...).

Dans le tableau suivant, les montants inter-communautaires concernant la commune de Chaptelat ont été déduits de ceux d'AGD.

Le produit fiscal après fusion est calculé à pression fiscale et bases constantes.

Montants 2016 (estimation)

TH/TF

Imp. Prof.

Alloc Comp.

FNGIR

TOTAL

MAVAT

480 360,00 €

48 272,00 €

7 491,00 €

-19 133,00 €

516 090,00 €

Porte d'Occitanie

547 974,00 €

140 365,00 €

11 668,00 €

15 429,00 €

715 436,00 €

AGD (sans Chaptelat)

769 450,00 €

461 700,00 €

39 622,00 €

203 669,00 €

1 474 441,00 €

Nouvel EPCI

3 898 368,00 €

2 316 762,00 €

180 546,00 €

199 965,00 €

6 595 641,00 €

Pour INFO

Chaptelat (part EPCI)

249 209,00 €

37 289,00 €

6 758,00 €

-154 718,00 €

138 538,00 €

Les recettes fiscales du nouvel EPCI sont supérieures à la somme des recettes fiscales des 3 ex-EPCI, car le nouvel EPCI intègre des recettes (impôts professionnels et une partie de la TH) que percevaient les communes de MAVAT et Porte d'Occitanie. Il faut préciser que ce montant sera diminué des attributions de compensation versées aux communes des trois EPCI.

Les annexes 2 et 3 montrent l'évolution des recettes fiscales avant et après fusion au niveau de chaque commune

III – Evolution des taux

Tous les calculs qui suivent sont effectués sans la présence de la commune de Chaptelat conformément à la décision de la dernière SDCI.

Les taux utilisés sont ceux de 2015 et les bases prévisionnelles sont celles de 2016.

III-a) Taux de CFE

Le régime fiscal du nouvel EPCI étant, de par la loi, la fiscalité professionnelle unique, les communes de MAVAT et de Portes d'Occitanie transfèrent leurs produits de CFE au nouvel EPCI qui percevra seul en 2017, la CFE. Son taux de référence de CFE calculé pour 2016 est le taux moyen pondéré (TMP) calculé à partir des taux communaux et intercommunaux s'appliquant en 2015 et des bases CFE de 2016. Pour le nouvel EPCI, ce taux serait de : 29,01 %.

Ainsi, sur les communes ex-AGD, le taux de CFE va augmenter. Pour les 2 autres EPCI, la situation est variable et dépend du taux communal. Un lissage de droit est prévu. Il est fonction du rapport entre le taux de CFE de la commune la moins imposée (Fromental : 21,32% en 2015) et celui de la commune la plus imposée (Saint Laurent les Eglises : 40,65 % en 2015). Au cas présent, la durée de droit est de 5 ans.

Cette durée peut être modifiée dès la première année de fusion (lissage sur une durée de 2 à 12 ans maximum). En annexe 4, figure une simulation avec une durée de lissage de 5 ans.

III-b) Taux de TH, TFB et TFNB :

Avec la fusion des 3 EPCI, les taux intercommunaux de TH, TFB et TFNB vont être unifiés. Le nouvel EPCI aura le choix entre 2 options dont l'une permet une intégration progressive de ces taux.

La fusion a également une incidence sur les taux communaux de TH des communes appartenant à des EPCI à fiscalité additionnelle (MAVAT & Porte d'Occitanie)

Taux communaux :

Rappel :en 2011, suite à la réforme de la TP, le produit TH que percevait le département a été transféré au bloc communal, via le transfert du taux départemental. Pour les EPCI à Fiscalité Additionnelle, la majeure partie du taux est attribuée aux communes, le reste à l'EPCI, alors que les EPCI à Fiscalité professionnelle Unique ont récupéré l'intégralité du produit de la TH. Lorsqu'elles passent à FPU, les communes à FA perdent le surplus de taux de TH récupéré en 2011.

Ainsi, les communes appartenant à MAVAT et Porte d'Occitanie voient leur taux communaux de Taxe d'Habitation baisser mécaniquement de 7,5 à 8,5 points (débasage du taux récupéré suite à la réforme de la TP).

Les taux communaux de TFB et de TFNB ne sont pas modifiés suite à la fusion.

Aucune incidence sur les taux de TH, TFB et TFNB des communes d'AGD.

Taux intercommunaux :

Les calculs sont effectués en supposant un produit TH/TFB/TFNB constant.

Deux méthodes sont possibles pour déterminer les taux du futur EPCI :

La méthode 1 respecte le principe de la réforme de la TP et autorise un lissage. La méthode 2 opère un transfert de charge de la Taxe d'Habitation vers la Taxe Foncière et n'autorise pas de lissage.

- méthode 1 :

les nouveaux taux (TMP) sont déterminés à partir des seuls produits intercommunaux. Pour le taux de TH, les calculs sont effectués en rajoutant le produit issu du débasage des taux communaux pour les communes des 2 EPCI à fiscalité additionnelle (MAVAT et porte d'Occitanie).

L'incidence au niveau de chaque commune diffère en fonction de l'EPCI d'origine et plus particulièrement de sa fiscalité :

- MAVAT : baisse faible du taux global (commune + EPCI) de la TH et du TFB et hausse légère du taux de TFNB

- Porte d'Occitanie : baisse des taux globaux (commune + EPCI) pour les 3 taxes.

- AGD : hausse des taux globaux (commune + EPCI) pour les 3 taxes.

Cette méthode limite les transferts de charge

Cette méthode permet un lissage des taux de TFB et TFNB sur une période maximum de 12 ans.

Un lissage serait également possible avec le taux de TH à condition que les 3 EPCI harmonisent leur politique d'abattement (cf V-a supra). AGD et MAVAT ont déjà délibéré en faveur des abattements légaux.

- méthode 2:

Les nouveaux taux (TMP) sont calculés en globalisant les produits intercommunaux et communaux.

Quelque soit l'EPCI d'origine, le taux TH global (commune + EPCI) baisse. En contrepartie, les taux de TFB et de TFNB augmentent.

Cette méthode ne permet pas de lissage. De plus, elle effectue un transfert de charge de la taxe d'Habitation vers les Taxes Foncières.

L'évolution des taux intercommunaux en fonction du choix de la méthode figure dans le tableau ci-dessous.

Taux 2015

MAVAT

Porte d'Occitanie (hors ZAE pour la CFE)

AGD

NOUVEL EPCI

TMP intercommunal (méthode 1)

TMP communal + intercommunal (méthode 2)

CFE

2,45 %

3,84 %

24,66 %

29,01 %

2,02 %

2,94 %

8,70 %

9,97 %

6,84 %

TFB

1,63 %

2,29 %

0,00 %

1,47 %

5,48 %

TFNB

6,57 %

10,20 %

3,16 %

7,28 %

20,61 %

Le taux intercommunal de CFE, au sein de chaque commune est lissé (5 ans modifiable sur délibération).

Le lissage des taux de TH, TFB et TFNB est possible sur délibération et uniquement si la méthode 1 a été choisie. La durée du lissage peut être différente pour chacune des 3 taxes.

Le tableau permet de constater que la fusion des 3 EPCI conduit à une hausse de la fiscalité pour les communes d'AGD.

Les annexes 5, 6 et 7 montrent l'incidence du choix de la méthode de calcul des 3 taux au niveau de chaque commune.

IV - Avenir des délibérations existantes (autres que celles concernant les abattements TH) :

Principe :

Pour s'appliquer en 2017, les délibérations doivent être prises avant le 1er octobre 2016, soit par le nouvel EPCI, soit de façon concordante par les 3 ex-EPCI.

Les délibérations prises par chacun des 3 ex-EPCI cessent de produire leur effet à compter du 1er janvier 2017. Un régime transitoire est prévu qui varie selon le type de délibérations :

- délibérations en faveur d'exonérations temporaires : ce sont des exonérations dont la durée est limitée. Elles continuent à s'appliquer aux entreprises qui en bénéficiaient en 2015 et ce jusqu'à la fin de la durée d'exonération (exonération pour entreprise nouvelle,..)

- autres délibérations : elles s'appliquent uniquement la première année de fusion (diffuseur de presse,..)-

Situation actuelle :

- MAVAT n'a pris aucune délibération, à l'exception de celle concernant les abattements TH

- Porte d'Occitanie a pris uniquement des délibérations concernant la CFE/CVAE et uniquement sur le périmètre de la Zone d'Activité (ZAE). Aucun entreprise n'en bénéficie en 2016.

- AGD : en plus de la délibération concernant les abattements TH, l'EPCI a délibéré en faveur de diverses exonérations concernant la CFE/CVAE. En 2016, 3 entreprises bénéficiaient d'un abattement « diffuseur de presse » pour une base globale de 6 802 €

V - Points particuliers :

V-a) Quotités d'abattements TH :

Ces quotités d'abattement sont basées sur la Valeur Locative Moyenne (VLM) des logements. La VLM est calculée sur le périmètre de chaque commune et EPCI. Ces quotités d'abattement sont retranchés de la base d'imposition du local des contribuables concernés.

Différents types d'abattements existent pour la Taxe d'Habitation :

- les abattements obligatoires pour charge de famille : ils sont fixés à 10 % de la VLM pour chacune des 2 premières personnes à charge et à 15 % de la VLM à partir de la troisième. Ces taux peuvent être modifiables à la hausse sur délibération de la collectivité.

- l'abattement général à la base (sur délibération) concerne tous les foyers

- l'abattement spécial handicapé (sur délibération) concerne les foyers avec des personnes handicapés et sous condition de ressources.

Si l'EPCI a délibéré, les abattements appliqués sur la part lui revenant, sont ceux calculés à partir de la VLM calculée sur l'ensemble de son périmètre. En l'absence de délibération de l'EPCI, les quotités appliquées sur la part intercommunale de la TH sont celles des communes.

De plus, suite à la réforme de la TP et au transfert de la part TH du département vers les communes et/ou EPCI, un ajustement positif ou négatif a été rajouté depuis 2011 pour « gommer » l'effet de la réforme. Ces ajustements sont figés et peuvent être supprimés sur délibération de l'EPCI.

Situation actuelle (2016) :

- Porte d'Occitanie n'ayant pas instauré ses propres abattements pour la TH, ce sont les abattements votés par ses communes et les quotités d'abattement communales qui s'appliquent sur la part intercommunale de la TH. Par exemple, pour la commune de St Léger la Montagne, l'abattement intercommunal brut est de 203 €, alors qu'il serait de 237 € si Porte d'Occitanie avait délibéré.

- MAVAT et AGD ont délibéré en faveur des abattements légaux. Par conséquent, les abattements intercommunaux sont calculés à partir de la Valeur Locative Moyenne calculée sur l'ensemble de la communauté de communes.

Situation après fusion

- en l'absence de délibérations du nouvel EPCI ou de délibérations concordantes des 3 EPCI, les délibérations prises par MAVAT et AGD continueront de produire leurs effets uniquement pour l'année 2017.

- si le nouvel EPCI délibère (ou si les 3 EPCI prennent des délibérations concordantes), ce sont ces abattements, calculés au niveau du nouvel EPCI qui s'appliqueront pour 2017

- si le nouvel EPCI ne délibère pas en 2017, les abattements communaux s'appliqueront sur la part intercommunale en 2018, et ce pour toutes les communes

Avantages pour l'EPCI de délibérer pour les abattements TH :

- le lissage des taux devient possible

- maîtrise des bases, l'EPCI n'est plus tributaire des décisions des communes.

En annexe 8, figurent les quotités d'abattement intercommunales au niveau de chaque commune en fonction des décisions de l' EPCI : harmonisation ou pas des abattements. Le tableau montre des écarts importants entre chaque commune.

V-b) Bases minimum de CFE (art. 1647 D du CGI) :

La base minimum existe pour chaque commune et elle s'applique pour les entreprises dont la base d'imposition est inférieure à cette base minimum. Cette base minimum, calculée automatiquement, pouvait être modifiée sur délibération.

Depuis 2012, les collectivités ont la possibilité de voter des bases minimums en fonction du chiffre d'affaire de l'entreprise. Il existe six tranches. Cette possibilité a été exploitée par certaines collectivités formant le futur EPCI (par exemple : la commune de Saint Priest Taurion et la communauté de communes d'AGD).

Pour 2016, les écarts entre les différentes collectivités peuvent être assez importants, par exemple : pour un chiffre d'affaires compris entre 32 500 € et 100 000 €, la base mini varie de 525 € (Folles) à 1 603 € (Ambazac) en passant par 1 026 € pour Bessines sur Gartempe.

En 2017, en l'absence de délibération prise avant le 30/09/2016, le sort des bases minimum est prévu par la loi : il y a maintien sur le territoire de chaque commune des bases minimum en vigueur en 2016 (après revalorisation).

En 2018, en l'absence de délibération prise avant le 30/09/2017, pour chaque tranche une base minimum pondérée est recalculée au niveau de l'EPCI.

Il est fortement recommandé au nouvel EPCI de délibérer pour instaurer des bases mini pour 2018. En effet, le principe de calcul des bases mini pondérées prévu par la loi donne des résultats peu rationnels : la base mini pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 250.000 € sera inférieure aux bases mini des 2 tranches inférieures. (cf tableau en annexe). Dans ce cas, et sur délibération, l'EPCI a possibilité d'opter pour une convergence des bases mini sur une durée d'au plus dix ans sur une ou plusieurs tranches et si le rapport entre le montant le plus faible et le plus élevé est inférieur à 80 %.

L'annexe 9 indique les bases mini, au niveau de chaque commune, qui s'appliqueront en 2017 (ce sont les mêmes qu'en 2016) et celles qui s'appliqueront en 2018 en l'absence de délibération de l'EPCI (base mini unique pour chaque tranche).

V-c) Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales (FPIC) :

Le FPIC, est une nouvelle recette et/ou dépense depuis 2012. Son montant augmente régulièrement pour atteindre 2 % des recettes fiscales globales en 2017. Le versement et/ou prélèvement est calculé au niveau de chaque intercommunalité, la répartition entre l'EPCI et chaque commune est prévue par la loi (droit commun) et elle est modifiable sur délibération. La loi de finances pour 2016 a assoupli les modalités pour modifier la répartition légale : l'unanimité des communes n'est plus nécessaire).

En 2015, AGD et MAVAT ont délibéré pour l'attribution intégrale du FPIC à l'EPCI alors que pour Porte d'Occitanie, l'attribution est la répartition légale.

Les montants indiqués dans le tableau ci-dessous sont les montants attribués aux ensembles intercommunaux actuels (communes + EPCI).

Montants 2015

Versement

Prélèvement

Solde

Répartition

MAVAT

260 523 €

0 €

260 523 €

EPCI (totalité)

Porte d'Occitanie

220 788 €

37 010 €

183 778 €

Droit commun

AGD

0 €

21 773 €

- 21 773 €

EPCI (totalité)

Le montant, après fusion ne peut être estimé actuellement, sachant que les modes de calcul et d'attribution sont affinés pratiquement chaque année par voie législative et que l'enveloppe globale nationale devrait augmenter en 2016 et 2017. On peut quand même supposer que le solde du FPIC sera positif

Rappel : la délibération pour déroger aux règles légales doit être prise chaque année deux mois après la notification par les services préfectoraux des montants vers le 30 juin

V-d) Attributions de compensation :

communes d'AGD : les attributions de compensation que percevaient chaque commune de la part de l'EPCI précédent ne sont pas modifiées sauf nouveau transfert de compétence. Par dérogation, ces montants peuvent être modifiés uniquement la première année d'existence du nouvel EPCI et sous certaines conditions et dans une limite de 15 %.

communes de MAVAT et Porte d'Occitanie : En application du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant des attributions est égal à la somme des impositions professionnelles dévolues à l'EPCI, corrigée, le cas échéant, du coût des transferts de charges. C'est la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) qui détermine ces montants.

Les attributions de compensation ne sont pas indexées,, saut nouveaux transferts de compétences.

Cependant,ces montants peuvent être modifiés sous certaines conditions et, la dernière loi de finances a assoupli les conditions de la révision libre

VI - TEOM vs REOM :

Deux EPCI (MAVAT & AGD) ont instauré la TEOM, Porte d'Occitanie a opté pour la REOM. Le mode de perception devra être homogénéisé.

La nouvelle communauté a 5 ans pour choisir un régime unique :

- avant le 15 octobre N pour une application en N+1 si elle opte pour la TEOM

- avant le 31 décembre N pour une application en N+1, si elle opte pour la REOM.

Pendant ce délai la nouvelle communauté perçoit, dans les EPCI ayant fusionné, la taxe ou la redevance en lieu et place des ex-EPCI.

VII - Impact sur le contribuable :

VII-a) Redevable particulier :

L'impact de la fusion sur un particulier dépend en premier lieu de l'évolution des taux globaux (choix de la méthode de calcul des taux de TH/TF) et également de la base d'imposition.

Pour se rendre compte, il a été effectué, au niveau de chaque commune un calcul de la TH et de la TFB concernant un foyer dont le local aurait comme base brute la Valeur Locative Moyenne (VLM 2016) de la commune. Deux tableaux ont été confectionnés : un avec un foyer sans aucune personne à charge et un autre avec deux personnes à charge.

Pour la TH, la base d'imposition est la VLM de la commune diminuée, le cas échéant, des abattements (charge de famille, ...)

Pour la TFB, la base d'imposition est égale à la VLM divisée par deux. Il n'y a pas d'abattement.

Les taux indiqués sont ceux de 2015 globalisés pour la TFB (commune + EPCI + département) et pour la TH (commune + EPCI).

Ces calculs figurent dans les annexes 10 et 11

Les tableaux indiquent que globalement, pour un propriétaire/occupant le choix de la méthode n'a pas beaucoup d'incidence.

Le choix de la méthode a, par contre, une incidence plus importante pour les redevables qui sont, soit uniquement locataires, soit uniquement propriétaires.

En général, la méthode 1 est relativement neutre et la méthode 2 favorise les occupants par rapport aux propriétaires.

VII-b) Redevable professionnel :

Un redevable professionnel est soumis à la CFE et éventuellement à la TFB.

- CFE, l'incidence provient de l'évolution des taux et, pour ceux qui sont concernés, de celle des bases minimum (829 contribuables en 2016).

Les redevables d'AGD verront le taux de CFE augmenter. Pour les redevables des deux autres EPCI, la situation est variable (9 hausses pour 7 baisses).

Pour ceux qui sont soumis à une base minimum, l'impact n'aura lieu qu'en 2018 et la situation es t très disparate.

- TFB, seule l'évolution du taux a une incidence sur le montant de la taxe. Ainsi, la méthode 2 est clairement défavorable aux locaux professionnels et commerciaux.

- ! Révision des Valeurs Locatives des Locaux professionnels : si elle se concrétise, la révision doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Elle n'aura pas d'effet immédiat sur les recettes de l'EPCI, par contre elle aura un impact limité sur les redevables professionnels.